ETUDE NOTARIAT Agadir - Maroc | Maître HASSAN EL MANSOURI

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Droits et Taxes au Maroc

A usage d’habitation pour une durée supérieure à 3 ans

·  Droit d’enregistrement : 2.5%

·  Taxe notariale : 0.5%

·  Conservation foncière : 1% + 150 dhs pour le certificat de propriété

·  Honoraires du Notaire : 1% avec un minimum de perception de 2500 dhs +T.V.A

·  Frais divers : environ 2500 dhs


Taxe Urbaine
Votre résidence principale ou secondaire est soumise à la taxe urbaine. Celle-ci est calculée sur la base de la valeur locative du logement, déterminée par voie de comparaison ou d’appréciation directe par la commission de recensement. La valeur locative est sujette à une révision annuelle par une augmentation de 2%

 

Exonération
La taxe urbaine ne s’applique pas aux locaux neufs et additions de construction pendant 5 ans, à compter de la délivrance du permis d’habiter.

 Barème de la taxe urbaine par tranche de valeur

·  0 à 3000 : 0%

·  3001 à 6000 :10%

·  6001 à 12000 :16%

·  12001 à 24000 : 20%

·  24001 à 36000 : 24%

·  36001 à 60000 : 28%

·  Supérieur à 60000 :30%

Quelles sont les règles juridiques et fiscales à respecter et les précautions à prendre ?

En sa qualité de notaire, Maître Hassan EL MANSOURI est là pour vous conseiller dans tous projets concernant:   ·   Votre logement·    Votre patrimoine·    Votre entreprise

 

 

ADRESSE

Angle Av. 29 Février, Rue de l’entraide nationale, Imm. Agadir Bureau N°1 - 2ème Étage TALBORJT—AGADIR MAROC

Tel:(212) 05 28 82 36 39

Fax:(212) 05 28 82 07 10 

 

 

Copyright © 2007 - Dernière modification : Avril 2011
Conception Mohamed MANSOURI-Email: informat25@gmail.com